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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002680795
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 9 mai 1992, le requérant assigna Mme B. devant le juge d'instance de Rome, en fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rémunération
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798495
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 1er juin 1983, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Enna afin d’obtenir la démolition d’une construction et la réparation des dommages subis du fait de cette construction.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002795995
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 19 février 1988, le requérant assigna M. P. et la société anonyme L. devant le tribunal de Ancône afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une intervention chirurgicale.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002964696
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 29 mars 1988, la requérante assigna la société R. devant le tribunal de Lecco afin d’obtenir la résiliation d’un contrat pour inexécution et le paiement de sommes dues. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP003164096
28 mai 1997
28 mai 1997
Le 19 février 1993, la requérante assigna M. B. devant le tribunal de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la rupture de leurs fiançailles. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797895
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 12 septembre 1986, le requérant assigna la municipalité de Modigliana devant le tribunal de Forlì afin d’obtenir réparation des dommages subis par le requérant du fait d’une construction - abusive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586399
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 24 décembre 1992, la requérante assigna la province de Bénévent devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison du fait que la construction avait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797295
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 9 novembre 1987, la requérante assigna la municipalité de Caronia devant le tribunal de Mistretta (Messine) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une occupation d’urgence - devenue
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915498
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 19 avril 1989, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586699
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 14 mai 1993, la municipalité d’Oliveto Citra fit opposition à ces injonctions et assigna la requérante devant le tribunal de Salerne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004450098
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 21 novembre 1987, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002358294
28 février 1995
28 février 1995
Le 4 octobre 1990, la requérante assigna ses deux frères et sa soeur devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage judiciaire du patrimoine successoral. 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006284200
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Par un acte signifié le 3 octobre 1990, la requérante réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Florence. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398
17 décembre 2002
17 décembre 2002
La deuxième procédure civile au fond Le 23 juin 1993, le requérant assigna la société de construction devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour faire constater l’aggravation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0321JUD004185798
21 mars 2000
21 mars 2000
Par acte du 16 novembre 1990, le requérant dénonça le rapport d’expertise et assigna de nouveau les parties devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec68
12 décembre 2011
12 décembre 2011
De même la bibliographie ASSOGWA a dû être refaite car elle ne respectait pas les normes en vigueur. - votre refus quasi permanent de la hiérarchie et de l'autorité de l'association.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404043_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Krawczyk magistrat désigné qui soulève un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté du recours à l'encontre de la mesure d'éloignement du 7 juillet 2022 ; - les observations de Me Assaga représentant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404044_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Krawczyk magistrat désigné qui soulève un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté du recours à l'encontre de la mesure d'éloignement du 7 juillet 2022 ; - les observations de Me Assaga représentant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144081
17 avril 2014
17 avril 2014
margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Communiquée le 17 avril 2014 TROISIÈME SECTION Requête n o 65605/13 Ali Asghar
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd01172da17169e9566e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T] [R] alias [C] [O] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office En présence de Mme [J] [L], interprète en langue russe , _______________________________________________________________
Source officiellePage 64 sur 221