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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2513066_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454801.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Son ordonnance doit, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512595_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le maire d’Oullins Pierre-Bénite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309824_20260203
3 février 2026
3 février 2026
intégralité du texte de ses questions du 28 septembre 2023 à la prochaine séance du conseil municipal suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d’une somme de 20 euros par jour de retard
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3d9d6c432ce7d11a6fefb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
assistés de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique devant Monsieur Benoît
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504373_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés Multiservices couverture étanchéité et bardage (MCEB), Benoît
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...
Source officielleother
61372652cd58014677424aa6
5 avril 2004
5 avril 2004
Benoit X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, rapporteure, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003857_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
E A, représentés par Me Benoit-Daief, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 4 octobre 2021.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:461691.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Benoît Bohnert, conseiller d'Etat ; - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512846_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins-Pierre-Bénite au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01369
20 juin 2017
20 juin 2017
personnels », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, au regard de l'ancienneté des faits, de la régularisation des conséquences de l'infraction et de la bonne gestion de la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010092_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100629_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant syrien, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010052_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 25 août 2020 ayant pour objet un indu de rémunération pour un montant de 38 271, 43 euros ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017. M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513062_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01359_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
à compter du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Belotti sur le fondement de l'article L.
Source officiellePage 64 sur 812