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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302303_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402101_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C aux autorités croates.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403917_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déjà sollicité l'asile en Croatie le 26 avril 2023.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501152_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La consultation du fichier EURODAC a mis en évidence que l'intéressé avait présenté une demande d'asile auprès des autorités croates.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501154_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La consultation du fichier EURODAC a mis en évidence que l'intéressée avait présenté une demande d'asile auprès des autorités croates.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01146_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01771_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02389_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les autorités suisses ont rejeté cette demande le 10 mai 2024 et les autorités croates ont donné leur accord le 20 mai 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503124_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les autorités croates ont donné leur accord à cette reprise en charge le 23 janvier 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514161_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour contester l'arrêté décidant de sa réadmission en Croatie, M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303518_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la Croatie a été saisie d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300416_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D, ressortissant afghan né le 15 février 1989, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dec6cdc6046d474a9944
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Adresse 2] non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Dominique WIEDERKEHR Alexandra OURY GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[A] [O], [Y], [Z] [Adresse 1] comparant en personne à l'audience Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT JUGES GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC005189199
4 mai 2000
4 mai 2000
EN FAIT Citoyen croate né en 1946, le requérant [M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511243_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B, représenté par Me Bouchoucha, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603414_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu’il avait, le 21 octobre 2025, demandé la protection internationale aux autorités croates.
Source officielleREFERE
DTA_2303321_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D B, représenté par Me Bah, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés, en date du 20 novembre 2023, par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a prescrit son transfert aux autorités croates,
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