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1 340 résultats pour « Déborah FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1303-3 fournit la principale illustration de ce qu'il convient d'entendre par « obstacle de droit », mais cette catégorie n'est pas fermée.

Source officielle

Page 64 sur 67

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Certes l’article G2.1.5 du contrat oblige le maître d’ouvrage, en temps utile, à fournir, en tant que de besoin, les éventuelles études antérieures ainsi que les données techniques dont les résultats et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e27ffc2c8318ee006f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b3655e1d7564000872e040

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de ceux assignés aux membres de son équipe - qu'elle a dû assumer le déménagement de l'agence de [Localité 13] ; elle renvoie à sa pièce 9 Elle explique qu'elle s'est ainsi trouvée complètement débordée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e63

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'autre concernant les rhumatismes inflammatoires induits par les médicaments, et invoque des considérations d'ordre général sur le rôle de certains médicaments dans le déclenchement du lupus, sans fournir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Si la commune de Vézelay fournit la preuve que le dossier a été transmis au préfet de région le 22 mai 2023, et soutient qu’à défaut de réponse, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter des

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] produit la déclaration du 25 juillet 2011 émanant de la filiale indonésienne attestant qu'elle fournit le Jamsostek pour la partie du personnel employé sous le compte Ipedex Indonésie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

C'est la raison pour laquelle, un courriel vous a été adressé afin notamment que vous puissiez fournir les factures correspondant à un paiement effectué auprès du garage MIDAS d'une part, et auprès de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En outre le tracteur avec une charrue ne peut tourner pour rejoindre le chemin d'accès à la route départementale sans déborder sur une parcelle propriété d'un tiers.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est la goutte qui a fait déborder le vase. Ma collègue m'a signifié que son attitude était contre-productive au sein de l'équipe (').

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032d6bd33d9c54b512f19f0

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

plans' (en réalité trois chalets à ossature bois) aux termes duquel il était convenu : - que la société Sippa Hazera réaliserait les fondations, les sols, les murs et la toiture, l'ensemble livré : fourni

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e17c25a97f0381f5214

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

grief doit donc être accueilli ; * * * Attendu, en définitive, qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que les manquements de l'employeur à ses obligations, tels qu'établis par les éléments fournis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301368

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

des malfaçons de nature " systématique " était visible en éclairement naturel et qu'il n'était pas indispensable d'utiliser des appareillages particuliers pour constater que la peinture jaune du mur déborde

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TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

dispositions des articles R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ont donc été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU ; la voie qui débouche

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions imputables à l'accident du travail du 28 février 2012

Source officielle
CA

17e chambre

650d31a871dfcd83182016a6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

s'agissait d'un refus fautif de mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuelle, et qu'il n'y a eu aucun détournement discriminatoire de cette clause par Total qui n'a pas pour politique de se débarasser

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

DEFENDEURS ET PROPRIETAIRES PRÉEMPTÉS Représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

40 mètres, une vaste étendue asphaltée constituée de parking, de zone industrielle, commerciale, artisanale centrale de la commune de SAINT-THIBAULT-VIGNES et de voies les reliant, dont la sortie débouche

Source officielle