mais qu'il est toutefois précisé ensuite dans la même délibération : "afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée

pulmonaire constituait un événement imprévisible ; que cependant, selon son degré de gravité et la rapidité d'intervention des premiers soins médicaux, celle-ci peut être traitée avec succès et n'est donc

X..., le maître-nageur avait donc la responsabilité de sa surveillance ; qu'en énonçant néanmoins qu'"il appartenait à l'enseignant (Z...) qui avait la responsabilité du groupe d'élèves, dont faisait partie

le fait que le chauffeur ait pu se tromper d'itinéraire et ait ainsi dû rallonger son temps de conduite sans prévenir son employeur démontre que, malgré la formation que celui-ci affirme lui avoir donnée

compétence au tribunal de commerce pour connaître de l'action en nullité ; que les juridictions correctionnelles sont donc incompétentes pour en connaître ; qu'en tout cas, X... est irrecevable à prétendre

volontairement comme établi par les deux rapports d'expertise, qui ont relevé la présence à l'étage d'alcool éthylique et de paraffine ; comme l'a à juste titre noté le premier juge, l'alarme a été donnée

que la chambre de l'instruction a constaté que les enquêteurs avaient adressé le 2 novembre 2022 au procureur de la République leur rapport de synthèse, en l'état d'une autorisation de sonorisation donnée

conditions de travail, les moyens et l'organisation dans la nouvelle entreprise soient radicalement différents et d'une ampleur incomparable, le critère étant uniquement la poursuite de l'activité ayant donné

DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET

(sic) retourné les fonds à la banque d'Angola" ; que, dans ses conclusions signifiées le 13 novembre 2013, la société Indycom avait fait valoir qu'elle n'avait donc pas reçu les fonds litigieux du Crédit

étant pour le moins tardive et irréalisable eu égard à l'ancienneté des faits ; que ces aveux maintenant rétractés sont, à la lecture de l'audition en garde à vue, empreints d'une sincérité qui leur donne

Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

le seul tiers porteur ; qu'en considérant que la traite en cause était valable, la cour d'appel a violé l'article 110-2 du Code de commerce ; 2 / que l'aval d'une traite ne peut être valablement donné

condamné pour une émergence supérieure à 5 db ; "alors que la citation doit être suffisamment précise pour permettre au prévenu de préparer sa défense ; que les textes visés par la cour d'appel ne donnent

de tout justificatif relatif à l'opération concernée ou en raison d'une absence de concordance entre les retraits allégués et les versements effectués ; que les opérations de cavalerie ne peuvent donc

pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'avoir donné

[C] (le bailleur) a donné à bail à M. [I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la complicité par instructions données suppose des instructions précises en vue de commettre l'infraction ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée

; la déposition du comptable sur ce point est incertaine ; "et, aux motifs propres à la Cour, qu'en ce qui concerne la première série de faits, c'est à la suite des indications données par Vergnaud

statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse qu'à Nanterre à la suite de la plainte assortie de constitution de partie civile du 24 octobre 2001 ; "aux motifs que l'éventuelle suite donnée