Président d'audience, Messieurs Franck MORY &, [T] THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 29 janvier 2026 par Monsieur, [H], [O].

JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Elisa

RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [W] [U] née le 26 Novembre 1976 à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 28 impasse Eugène Varlin Étage 4, appt 311 76610 LE HAVRE Assistée de Me Elisa

[D] [X] né le 24 Mai 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] ayant pour avocat désigné Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES

OXDI, [A] [U], [M] [I], [L] [R] [Y] DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] né le 20 Août 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - 78150 LE CHESNAY représenté par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES

: Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame Elisa

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 2014007554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa

AUX MOTIFS QUE la SCI ANEMOS soutient que la taxe de 3 % est contraire aux principes de droit communautaire tels qu'énoncés dans l'arrêt Elisa rendu par la Cour de justice des communautés européennes le

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un local situé au 4 rue Elisa

ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près de la cour d'appel de Paris, élisant

Assohou Lazare X..., élisant domicilié à l'Association Intercapa 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M.

Y..., élisant domicile BL n° 139, cidex 02, Nezla 39006, El Oued (Algérie) ; M.

Dominique X..., élisant domicile en l'étude de M.

[O] [F] élisant domicile au cabinet de son avocat sis [Adresse 1] S.A.R.L.

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [B] épouse [J], [Adresse 5] [Localité 1] - ALGÉRIE elisant

[E] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

[G] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

Abdelmouhcine X... élisant domicile au ... ; M.

CETIN, élisant domicile au Foyer ADEF, ... ; M.

ZHU, élisant domicile chez ASLC, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 septembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant