COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 24/03691 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOI4 N° minute :

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Pierre BOUYSSIC, Président M.

née le 18 Août 1987 à BANGKOK ... 20118 SAGONE ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Michel Y...

Y..., veuf de la victime, et, par confirmation, fixe celui des enfants mineures Marjorie et Emmanuelle, respectivement, à 95 843,82 francs et à 113 131,01 francs ; Que, pour statuer ainsi, les juges

Pierre, demeurant à Loncé, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique), 18°/ de Monsieur XZ...

Emmanuel F..., syndic, demeurant ..., ès qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société ECM, 3 / M.

Jean-Pierre YW..., demeurant ..., 63 / de M. Hugues ZS..., demeurant ..., 64 / de M. Thierry AO..., demeurant ..., 65 / de M.

Emmanuele de X..., demeurant Via Muciaccia 18 à Bari (Italie), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny, 24 / à M. Laurent Deloor, domicilié 5 rue de la Bergerie, 50500 Carentan, 25 / à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

.-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 142 du 17/ 03/ 2014 accordée par le

Léandre X..., Luc Y..., Frantz Z..., Belfort Birota, Alex Cardon, Sévère Cerland, Louis A..., Olga C..., Edouard D..., Jean-Claude E..., Paul F..., Georges G..., Julienne de Grandmaison, Georges H..., Emmanuel

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

[B] [Z], gérant de la SARL [B] [Z] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET

(Charente Maritime), 2°) Mme veuve Y..., née Lilianne C..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente Maritime), es-qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Guylaine et Emmanuelle

NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4592 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelants Mme [Y] [F] Représentée par Me Pierre-Emmanuel

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2023, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Olivier HEMOND et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre