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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405881_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B A, représenté par Me Tcheumalieu Fansi, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53130
19 février 1999
19 février 1999
6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 155 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 36638/97 FANNI
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004925_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 12 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Curley, représentée par la SAS Fafi, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un courrier, enregistré le 3 janvier 2023, Mme B confirme au tribunal qu'elle a " réintégré entièrement [ses] droits à la pension CNRACL " et demande que la " décision du tribunal fasse jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600772_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409534_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, qui tend uniquement à obtenir du tribunal qu'il fasse respecter ses droits et qu'il fasse en sorte que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit traitée dans les meilleurs délais ne comporte
Source officielle5ème chambre
DTA_2300820_20250225
25 février 2025
25 février 2025
: - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande, dès lors qu'il avait également demandé à changer d'affectation vers la maison d'arrêt de Bobo-Dioulasso au Burkina Faso
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00729
26 juin 2012
26 juin 2012
de ce que de telles poursuites ont échoué en raison de l'insuffisance ou de l'absence du patrimoine de la SCI, dès lors surtout qu'il n'est pas prétendu que cette personne morale ait fait l'objet ou fasse
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 9 mai 2025 et le 10 septembre 2025 Mme C A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2019701_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
être réalisé par des médecins hyper spécialisés présents sur l'hôpital Tenon ", ainsi qu'une ordonnance pour différents médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments essentiels du Burkina Faso
Source officiellecr
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
effet de supprimer le caractère menaçant des propos tenus dont il apparaissait bien être le destinataire ; que, si ces propos ne pouvaient pas avoir pour conséquence directe que la juridiction suisse fasse
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
D... né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure BP 218 Ouagadougou au Burkina Faso et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Olivier DE FASSIO de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993661
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111954_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le ministre de l'intérieur a conclu, le 31 mai 2016, avec l'association Forum Réfugiés-Cosi, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il fasse
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d965
11 mai 1977
11 mai 1977
L'A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE FASE PRODUCTION DONT X...
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b21
15 février 1983
15 février 1983
CERTIFICAT DE CONFORMITE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE CERTES, POUR L'EDIFICATION D'UN PARKING, IMMEUBLE CREE ET ACHEVE, LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT EXIGER QUE LE CERTIFICAT EN QUESTION FASSE
Source officielleService de proximité
6716ac23b098d256e100a068
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Adresse 2] c/ [T] MINUTE N° DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP2 Grosse délivrée à Me SAUVAGE-FAKIR Jenny Copie délivrée à Monsieur [L
Source officiellePage 64 sur 1969