L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

F... parle français, la mission confiée à ce dernier étant d'accompagner sur le territoire français, de jeunes chinois ne pratiquant pas la langue française, et qu'il prétend qu'il pouvait légitimement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE -

par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] qui faisait valoir que sa fille aînée ne résidait plus au Cap-Vert puisqu'elle avait immigré au Portugal et que sa fille cadette vivait avec sa tante en France et non au Cap-Vert, la chambre de l'instruction

Mme C, née le 12 septembre 1979, ressortissante arménienne est entrée en France le 11 septembre 2013, selon ses déclarations.

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 29 mars 2021, la société Allianz Iard, représentée par Me Verdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

A, ressortissant tunisien né le 30 juin 2004, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 décembre 2019.

A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 16 mai 2003, est arrivé en France en 2018 selon ses déclarations. M.

D, ressortissant ivoirien né le 15 septembre 2003 est entré sur le territoire français le 4 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 10 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour.

représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

représenté par Me Baouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français