. ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents aux domicile et dépendances de M. et Mme Armand X... ... (91) en vue de rechercher la preuve de la fraude

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs de fraudes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

Y... s'était porté caution, a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1987, soit trois semaines après le jugement d'homologation; qu'en affirmant que la preuve de la fraude reprochée aux époux

caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être pris en considération les biens faisant l'objet de la convention ; qu'en cas de pluralité de conventions et sauf cas de fraude

but d'en tirer parti pour, une fois les prestations effectuées, tenter d'obtenir le paiement de factures exorbitantes; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, fondées sur la fraude

l'irrecevabilité de sa demande fondée sur des procès-verbaux de constats d'infractions dépendant d'une procédure pénale annulée; que la demande en paiement des droits est fondée sur l'existence de fraudes

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la CRAM avait encore fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après la découverte de la fraude

Halte garderie les petits musclés" ni ne prétendaient que la seule existence de la halte garderie constituait un acte de concurrence déloyale mais entendaient faire sanctionner l'abus de droit et la fraude

constituée avec son fils [D] [I] également exploitant les parcelles objets de la reprise litigieuse sept ans après la date d'effet du congé, que cette mise à disposition ne constituait pas davantage une fraude

qui lui étaient reprochés ; "aux seuls motifs que les prévenus avaient reconnu leur participation à la fraude ; qu'ils avaient reconnu avoir participé au mécanisme de la fraude, laquelle ne pouvait

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Frenil Distribution par la société Distribution Casino France (groupe Casino Guichard Perrachon)

A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 28 janvier 2019, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCZR Minute n° 24/723 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel

la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont le siège est ... (7e) et ... à P Morlaix (Finistère), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant Coat Bily Plurien à Frehel