Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » En outre, conformément aux stipulations de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, les actes d'état civil indiens doivent êtres apostillés

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06826 Convention de La Haye

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hayat X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998

[Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

BP TRANSMANUTLEV prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.153

Sarkis X..., demeurant au Jounieh Haret Sakhr Immeuble Charbel Sejaan Bloc A à Beyrouth (Liban) ; M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de la Haye

SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme I..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la Convention de La Haye

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18616 Enlèvement international d'enfants Convention de La Haye

En application de la coutume internationale, les actes étrangers non légalisés, émanant de Pays non signataires d'une convention bilatérale dérogeant à l'apostille ou de la Convention signée à La Haye

obligations positives que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye

, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière DEBATS A l’audience collégiale du 09 Novembre 2023, tenue publiquement Jérôme HAYEM a présidé

003 355, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° Siret : 419 003 355 00015 dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction pour les seconds au profit de la SCP NABOUDET-HATET

APPELANTES SARL ETABLISSEMENTS [E] venant aux droits de Mr [E] [E] représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET,

Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 et par Me Michèle Becirspahic, avocat au barreau de Paris, toque : C1377 Composition de