X... et qui exploitait en location-gérance le fonds artisanal appartenant à ce dernier ; que la société STSR a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu qu'il est fait grief

[H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

dernière, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location

dans les lieux lors de l'expulsion et au paiement des frais de garde-meubles ; Attendu que la société Mausner fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'état locatif

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de sommes qu'il a engagées en réparation du gros oeuvre, alors, selon le moyen, "que seules les réparations locatives ou de menu entretien

présomption invoquée à juste titre par les époux Y... à leur profit, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que les bailleurs avaient occupé les lieux pendant douze années avant leur mise en location

de remboursement des frais financiers afférents à un emprunt, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que les époux X... avaient dû quitter l'immeuble en mars 1987 et prendre un appartement en location

X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.

prix plafonné, sans constater une quelconque cause de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur locative

[X] a souscrit une location avec option d'achat d'un véhicule dont le premier acompte, d'un montant de 1 500 euros, a été réglé par Mme [D], avec qui il vivait en concubinage. 2.

[B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3. La société Ora e-car l'a assigné en paiement de factures impayées et d'indemnités à la suite de la résiliation de ces contrats.

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

D... pour les deux premières années de location en 2002 et 2003 portaient « 'indication « bâtiments » au pluriel sans autre précision », et qu'aux termes de son attestation, M.

dont il a décidé de diversifier l'activité par la location de bateau et deux roues ; que M.

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

[R] [F] avait envisagé de céder les appartements, puis avait cédé le lot n° 1 non concerné par les désordres, et avait enfin tenté de mettre en location des autres appartements et que M.

des immeubles pris en crédit-bail, que, en 2008, le montant des loyers de sous-location représentait 1 231 163 euros sur un total de 2 383 391 euros de recettes foncières et qu'en 2009, le montant des

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3