tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action civile devant le juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que moral

pratique d'entente contraire au droit de la concurrence, lors de la procédure spécifique d'enchères électroniques, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS a excédé

B A et Mme C A, représentés par Me Moreas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 11 juin 2023 née du silence gardé par le directeur départemental

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le ministre aurait excédé sa compétence en opérant une telle appréciation. 8.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

de 8 433,22 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du décès de sa mère ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) Le Chênois

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2023, 3 juillet 2023 et 17 mai 2024, les associations Sea Sheperd, Le Taille-Vent et Vagues, représentées par Me Moreau

A, et de Me Moreau, représentant l'Université des Antilles. Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/14079 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 03,04 et 05 Novembre 2022 EG

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SCI, dissoute par la survenance de son terme et depuis en liquidation, se survivait néanmoins en conservant la personnalité morale pour les

A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré CO-0104 situé 3 allée des moineaux.

le bureau de poste de la commune de L'Ile-Rousse, au droit de la route départementale n° 63, Mme B est tombée après que son pied se soit pris dans la boucle formée au sol par un fil attaché à deux morceaux

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'incident, que le 20 novembre 2020, cinq morceaux de cannabis pour un poids total de 24,52 grammes ont été découverts dans la cellule de M.

(Papeete, 4 juin 2020), par acte authentique du 25 novembre 1940, [XB] [S] épouse de [II] [HL] [Z], a vendu à [KW] [T] les terres [Localité 7] et [Localité 18] situées à [Localité 6], sur l'île de Moorea

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/11896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S4K N° MINUTE : Assignation du : 07

YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [K] [U], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU

C A, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025 l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau, avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de compléter les

Par un mémoire en défense enregistré le 1er janvier 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.