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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
condamne Monsieur Z...à verser à Madame Y...la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts et celle de 45734, 71 € à titre de prestation compensatoire, - autorise Madame Y...à conserver l'usage du nom marital
Source officielle8ème chambre
DTA_2200506_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a jamais notifié le rapport d'enquête où est soulevée sa mauvaise foi ; - elle n'a vécu maritalement avec son compagnon qu'à compter du mois
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D vit maritalement avec Mme B E.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105782_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
036,27 euros correspondant à un indu de prime d'activité (IM3/001) versé au titre de la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2020, trouvant son origine dans le défaut de déclaration de sa vie maritale
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - les requérants mènent une vie de couple depuis le 1er novembre 2019 dès lors qu'ils ont un compte commun enregistré au domicile de Mme D depuis novembre 2018, qu'ils vivent maritalement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008850_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient qu'elle établit qu'elle n'a pas vécu maritalement entre le 3 août 2018 et le 7 mars 2019 dès lors qu'elle vivait en colocation et que son colocataire n'a pas vécu dans l'appartement et s'est
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000255_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Or, il est constant que depuis le 26 avril 2016, l'intéressé vit maritalement à Cagnes-sur-Mer avec Mme A, qui perçoit des ressources, situation que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206364_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'une volonté de dissimuler la réalité de sa situation familiale dès lors, d'une part, qu'elle a déclaré lors de sa demande de naturalisation être célibataire avec deux enfants, alors qu'elle vivait maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205247_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B soutient que : - l'urgence est justifiée par le fait qu'il réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'il est parfaitement intégrée dans la société française, puisqu'il vit maritalement avec une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A a constaté que celle-ci, qui gérait les comptes et les démarches administratives du requérant, avait réalisé de fausses déclarations auprès de la CAF du Doubs, notamment s'agissant de sa vie maritale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01072_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400669_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
une erreur de fait en indiquant qu'elle est célibataire alors qu'elle est mariée à un ressortissant français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'a fait mention d'aucune situation maritale
Source officielle1ère chambre
DTA_2405144_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il serait célibataire et sans enfant alors qu'il vit maritalement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403955_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas fraudé ; - elle a déclaré l’interruption de la vie maritale ; - son concubin l’a hébergé le temps qu’elle obtienne un logement social que le 10 décembre 2023 ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500096_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'intéressé vit maritalement avec une personne de nationalité française avec laquelle il a eu trois enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303446_20230819
19 août 2023
19 août 2023
privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2011, soit près de 12 années, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303656_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2013, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303670_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2015, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300583_20230204
4 février 2023
4 février 2023
privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 3 années, qu'il vit maritalement
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