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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100642_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, la société Ageco Agencement, représentée par la SELARL évolution, sa liquidatrice judiciaire, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2401027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la SAS Lizybiz demande au tribunal d’ordonner la restitution, à hauteur de 44 960 euros et de 61 212 euros, du crédit d’impôt
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475233.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402616_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer la mesure sollicitée, dès lors qu'il a été embauché par la Caisse de crédit mutuel Sud-Est, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande de lui créditer les 9 points afférents aux amendes
Source officielle3ème chambre
DTA_2204890_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
16 mai 2022, le 19 décembre 2022 et le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ideas Voice, représentée par Me Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
actions simplifiée (SAS) Ragni, représentée par sa société mère Ragni Holding, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder le remboursement du crédit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, si un immeuble est loué dans le cadre d'un crédit-bail, " la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix
Source officielle7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D A, représentés par Me Loonis, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 565,30 euros résultant du relevé de taxe déductible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202614_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il suit de là que la SARL Mathéo conseil supporte la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101135_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société Assurances du Crédit Mutuel soutient que : - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102360_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
26 août 2021, la société à responsabilité limitée Masin SH, représentée par son mandataire le cabinet JP conseil centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d’impôt : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308451_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2018 et des rappels de crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300551_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 3 juillet 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Balouka, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du complément de crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
enregistrés les 10 février 2023 et 18 janvier 2024, la SARL Résidence Hôtelière San Lucianu, représentée par Me Alpi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22778_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'impôt de modernisation du recouvrement a le caractère d'un revenu non exceptionnel et ouvre droit à ce crédit d'impôt ; - la hausse du bénéfice non commercial de M.
Source officielleJCP
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche
Source officielleJCP
69de8677cdc6046d473c335e
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche
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