C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de le munir

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".

GRIEFS Invoquant l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la légalité et de la durée de leur garde à vue.

A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, conclut en outre, dès lors qu’en réponse à la présente requête, le préfet d'Eure-et-Loir l’a muni d’attestations de prolongation d’

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui

D E C I D E : Article 1 er : L'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par M.

APPELANTE : Madame [J] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, Représentée par Monsieur [M] [K], son fils, muni d'un pouvoir INTIMÉES : [11] [Adresse 8] [Adresse 8], [Adresse

[X] [T] (Fils) muni d'un pouvoir spécial M.

Me Gozlan, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé

A, ressortissant sénégalais né le 15 octobre 1988, a été muni d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", valable du 9 juillet 2021 au 8 juillet 2022, renouvelée jusqu'au 8 juillet 2023.

une requête enregistrée le 7 septembre 2023, sous le numéro 2304385, Mme B C épouse A D, représentée par Me Trifi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2301574, Mme B A, représentée par Me Philouze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres

lui renouveler son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois et de le munir

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à 10 000

Par une première requête, enregistrée sous le n° 2201777, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande.