S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

(Ille-et-Vilaine), 48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e), 58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), 68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et

d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine

supermarchés Match, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Grands magasins B, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

Créteil Cédex, ci-devant et actuellement Zone Industrielle La Haie Griselle, Rue du 8 Mai 1945, 94478 Boissy-Saint-Léger, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2012), qu'à la suite d'un contrôle de la société Aprolis (la société) portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet d'Ille et Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

00043 - N° Portalis DBYA-W-B7F-E2HNI ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

01304 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E25TD ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 Décembre 2011 (n° 3 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09832

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif FRANCAISE ECHANGES COMMERCIAUX "FRECOM RAVI et Cie", dont le siège est à Paris

... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Mme Farha X..., conjointe munie d'un pouvoir.

[E] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 21-13.688 contre l'ordonnance n° RG 17/00173 rendue le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert industrie, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INMAC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN