Ivanka MITREVSKA 1948   Shaban MURATI 1954   Snezhana NIKOLOVSKA 1957   Temelko PEROVSKI 1943   Ajdin SHAKIR 1955   Tome SHKOBALJ 1956   Blagojche SHOPOSKI 1966   Ramize

France , n o 58749/00, §   78, 15 janvier 2004, et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o   59450/00, §   119, CEDH 2006 ‑ IX). 29.

inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ( Kudła , précité, §§ 92-94, et Ramirez

S’agissant plus particulièrement des articles 292 et 293 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), voir la décision Caldas Ramirez de Arrellano c.

(c)     Ramiz Gebrayilov 25.     Mr Ramiz Gebrayilov, born in 1960, who is married and has four children, used to work as an engineer in Lachin.

He confirmed that Mr Ramiz Asani (the applicant) had bought the car used in the accident from M.M.

The applicant was tried with six others, including another applicant in this case, Mr Ramiz Guliyev.

lesquels il a effectué ses travaux, ce constructeur ne peut présentement, dans ses rapports avec les maîtres de l'ouvrage, se prévaloir de malfaçons affectant les travaux réalisés par l'entreprise RAMIRO

personnellement souffert du dommage découlant directement de l'infraction poursuivie, conformément aux articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, l'école maternelle de Sévigné-les-Ramières

Lombart, - les conclusions de Mme Baralesque, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramière de Fortanier, substituant Me Comte, représentant la commune de Sanary-sur-Mer, et celles de Me

Dans le même état d'esprit, vous ramenez votre oreiller, là encore dans l'irrespect des protocoles d'hygiène imposés dans le cadre de l'épidémie qui imposent de ne pas ramener d'objets personnels dans

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Rassurez vous, je ne vous demanderai aucun argent.' L'acte de cession du local commercial signé entre M.

attitude conforme à vos obligations contractuelles malgré la patience de votre hiérarchie qui a passé pas moins de 12 heures en entretien avec vous pour chercher à vous recadrer et d'un autre côté, vous ravivez

cause déménagement, chez vous j'ai lavé les étagères, mis produit fourmis, fait les lessives, refait les lits, nettoyé tous les éléments cuisine, votre salle de bains, reste évidemment encore à faire, rassurez-vous

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

examination of conditions and regime of detention under Article 3 may be found in the Court's judgments in Van der Ven v. the Netherlands (no. 50901/99, §§   46 ‑ 51, ECHR 2003-II) and Ramirez

The nature of the offence allegedly committed by the applicant is therefore irrelevant for the purposes of Article   3 (see V. v. the United Kingdom [GC], no. 24888/94, § 69, ECHR 1999-IX; Ramirez