-Rejetons les demandes sur incident en caducité et irrecevabilité formées par l'Urssaf de Normandie; - Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Rejetons la demande de radiation ; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond ; Réservons les demandes

procédure et que les dépens sont réservés pour qu'il soit statué sur leur sort en fin d'instance PAR CES MOTIFS, Nous, Conseiller de la mise en état, Vu l'article 911 du nouveau code de procédure civile, Rejetons

2024, auquel le présent arrêt se réfère concernant les faits, la procédure et les prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a statué comme suit: 'Rejetons

mais sur le contenu, la portée et l'existence même d'une relation contractuelle à la date d'émission des dites factures, nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond ; Nous retenons

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement

janvier 2014, à 10 heures 35, Clément Z..., 21 ans, domicilié à [...] (43), se présentait à la gendarmerie de Sainte Sigolène (43) pour déposer plainte ; qu'il expliquait aux enquêteurs qu'il fêtait le réveillon

une lettre datée du 6 août dans laquelle Paul X... exprimait son inquiétude sur la fiabilité totale d'un inventaire physique réalisé en quelques heures ; que sur notre demande, nous recevons de Paul X

X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ; Vu les

- FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé de l'ordre de reversement

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Recevons Mme [B] et M.

PAR CES MOTIFS Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Rejetons la demande de sursis à statuer dans l'attente de

remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances que Monsieur [E] [V] et Madame [Y] [K] seront tenus d’acquitter; Réservons

la fin de non-recevoir soulevée par la société COGIVAL ; REJETONS la demande de sursis à statuer formée par la société COGIVAL ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, - REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la société Le loft rural ; - REJETONS la demande de radiation de l'affaire ; - DÉBOUTONS les parties de leurs demandes en

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, Rejetons

PAR CES MOTIFS Recevons en leur intervention volontaire Mme [T], Mme [P], M. [C], M. [R], M. 

; La FONDATION [Adresse 2] nous demande d'assortir notre condamnation de livraison d'une astreinte de 10.000 €/jour de retard, le Tribunal l'accordera mais à compter du 31 Mars 2025 ; Nous nous réservons