The Supreme Court sent a summons to the applicant indicating the date of the hearing as 12/12/2012; however the hearing was held on 13/12/2012 without any further notification to the applicant.

By the same letter the Court’s communication letter and the Government’s observations had been sent to her in case she had not received them.

By a letter of 11 May 2006 sent by registered mail the applicant was again asked to provide the required information before 29 May 2006.

Les jardins sont desservis par une sente commune cadastrée [Cadastre 7]. Par ailleurs une résurgence d’eau se trouve en bordure de sente au droit de la parcelle de Mme [M].

#Преюдициално запитване, отправено от Augstākās tiesas Senāts.

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Augstākā tiesa (Senāts).

Sodba Sodišča (veliki senat) z dne 2. marca 2021.#Kazenski postopek zoper H. K.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Riigikohus.

DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Guillaume SELNET

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de AVESNES / HELPE appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

requérant, non comparant représenté par Maître BERTHE Antoine, avocat au barreau de LILLE EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Elisabeth SENOT

similaires à celles dénoncées par le requérant sous l’angle de l’article 8 de la Convention et visant le contrôle de sa correspondance, le 23 juillet 1999, le Gouvernement de l’Italie a présenté au Sénat

However, he was not transferred to Matīsa prison and was informed that his case had already been sent for adjudication in court.

    On 17 December 2003, in the presence of the representative of the claimants in the initial proceedings, the Senate of the Supreme Court quashed the judgment and remitted the civil case to

Par un arrêt contradictoire du 11 février 1998, le Sénat fit droit à la tierce opposition.

préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Le Sénevé

assemblée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune des trois listes dont s'agit n'est présentée par un parti ou groupement représenté par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

: Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

d'assurer la protection des patients, de nombreux professionnels ayant été autorisés à travailler même en étant atteints de la covid-19 ; - le rapport de la commission d'enquête mise en place au sein du Sénat