les suites qu'il y a lieu de lui donner, en particulier en considération d'une décision du juge du fond intervenue postérieurement ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a estimé ne pouvoir tenir

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, en refusant de procéder à la réduction du prix du bail pour tenir

Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

faits reprochés, et que la cour d'appel, les dénaturant sans répondre auxdites conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que les juges du fond doivent tenir

l'acte et surtout la mention par laquelle celui-ci se portait garant et qui, selon les indications figurant sur l'imprimé, aurait dû être écrite de la main du garant ; qu'en s'abstenant totalement de tenir

X... avait droit au pourcentage du SMIC prévu à son contrat et correspondant à une deuxième année de contrat de qualification, sans tenir compte de la circonstance que l'intéressé n'avait effectué qu'une

instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ; 3 / qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture qui lui est demandée lorsqu'il ne peut être statué sans tenir

Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

locative ne pouvait être déterminée en fonction de la seule moyenne du montant nominal des loyers hors charges des éléments de comparaison, mais devait être corrigée, au moyen d'un abattement de 5 %, pour tenir

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au motif pris de l'imprécision du motif énoncé et de l'absence d'imputabilité du grief au salarié sans tenir

code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir

modifiait l'accord du 2 décembre 1992, pour obtenir la totalité des indemnités complémentaires dues par l'IREPS ; que la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul accord du 2 décembre 1992, sans tenir

la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient la parcelle BM 44, étant une zone UE faisant déjà l'objet d'une règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir

fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L. 241-10-1 dudit code n'apporte aucune restriction ; que, par suite, en refusant de tenir

pas ses archives, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, ensuite, que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge ne peut tenir

A... n'avait pu tenir compte dans son évaluation du loyer des travaux financés par la société Promopack qui avaient été réalisés postérieurement à l'expertise (violation de l'article 455 du nouveau Code

que, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître la signature ou l'écriture attribuées à son auteur, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit ainsi contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, surtout qu en se fondant, pour affirmer l absence de difficultés économiques, sur la restauration des bénéfices sans tenir