des activités déclarées et que l'absence de déclaration de chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

Il soutient que bien qu’il se soit pacsé le 26 juin 2020, il n’habitait pas sous le même toit que son partenaire et qu’il n’avait pas à déclarer les ressources de ce dernier.

, sur la seule circonstance que l'absence de déclaration de ses revenus fonciers avait été constante et répétée ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 262-46 du code de

Elle soutient qu'elle avait déclaré les salaires de son fils.

En l’absence de déclaration de ses ressources au titre de l’année 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube a étudié ses droits en se basant sur les revenus 2021.

intérêts pour sanction abusive : 1500,00 € Dommages et intérêts pour modification des horaires et plannings de travail sans respect du délai de prévenance : 10000,00 € Dommages et Intérêts pour absence

En l'absence de déclaration, le dossier du permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit" ; Considérant que Mlle X... et autres, qui avaient soulevé des moyens de légalité

Il suit de là que les associations, mêmes non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.

embauche par [L] [N] entrepreneur individuel en tant que responsable administrative commerciale pour un salaire de 1.700 euros brut et un horaire de 35 heures par semaine ; - la CGR atteste de l'absence

A la suite d'un contrôle de sa situation, le département de l'Essonne a conclu dans un courrier du 3 décembre 2021 à l'absence de déclaration de 4 604,20 euros de ressources du foyer pour la période de

liquidateur judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence

durée maximale de cinq ans, pendant laquelle leur réintégration est de droit si leur aptitude est reconnue par le médecin du travail de la caisse de sécurité sociale, la radiation n'étant prévue qu'en l'absence

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par une décision du 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu de revenu de solidarité active de 703,26 euros, fondé sur l'absence de déclaration

La SARL C, représentée par Me B, a conclu au rejet et demandé la condamnation de la commune à payer le solde des travaux exécutés en exposant qu'à défaut de déclaration au passif toute créance éventuelle

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Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement mis à la charge de Mme A C provient de l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation personnelle et financière

Mme A... a bénéficié de l’aide personnalisée au logement, et a déclaré être au chômage depuis le mois d’octobre 2022. Elle a ainsi pu bénéficier d’un abattement spécifique sur ses ressources.

constater que l'opposition porte sur une contrainte émise par le directeur de la CAF à l'encontre de Mme [E] pour avoir paiement de la somme de 355 euros, au titre d'une pénalité mise à sa charge suite à l'absence

DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES SOCIETES ANONYMES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS