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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
[C] affirme que le cautionnement qu'il a consenti n'est pas daté, pour autant l'article 24.1 de l'offre de prêt acceptée précise que l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions
Chambre 01
6712a37d6a642c49b871b412
4 octobre 2024
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre 1/Section 5
668833f9342d338c20d2471c
4 juillet 2024
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond
civ3
6137209ccd580146773ec651
10 décembre 1980
PAVILLONS EN VUE DE LES ATTRIBUER A SES MEMBRES EN JOUISSANCE PUIS EN PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC SEPICACCHI UN CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CONTRAT DE BAIL ACCESSOIRE
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ec
16 octobre 2025
Aux termes du contrat, il était prévu un paiement direct du sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage, la SCIC Maisons et Cités Accession.
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSYT C8 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
8ème chambre
6707701c81e733ee26982e67
9 octobre 2024
JET (LES ARTISTES) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 09 Octobre 2024 APPELANTE : Mme [W] [M] née le 24 Mars 1948 à [Localité
soc
6079b1019ba5988459c50f52
4 février 1987
en liquidation de biens le 1er mars 1982, Mme Z... a produit entre les mains du syndic ; que, saisi régulièrement par le syndic, le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), a accepté
Deuxième chambre
69acf019cdc6046d47e6cac2
1 juillet 2025
que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49130
2 juillet 2024
[N] a accepté une offre préalable de crédit affecté de la société Sofinco aux droits de laquelle vient la société Consumer Finance pour le même montant en capital.
Service des référés
68dec3b96af9fd1f8094d799
1 octobre 2025
[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte
1ère chambre
69deba12cdc6046d4740129a
13 avril 2026
pas la demande de permis de construire dans les délais impartis par la promesse, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non
6137241acd58014677412461
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens réunis
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
20 mai 2026
L’expulsion de la société Epicurim Rt et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 236 , 8 pages) Numéro d'inscription
6ème chambre 1ère section
686d62b3a2273490db107f48
8 juillet 2025
, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre procédure orale
6a0e15c6cdc6046d475b445d
19 mai 2026
, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
6a0e1577cdc6046d475b3dbf
2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b917
1 octobre 2024
CONSTATER que le désistement d’instance n’est pas parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile en raison de la non-acceptation du défendeur au fond, En conséquence ; REJETER la demande
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. Enfin, l'article 1121 ajoute que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.
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