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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] affirme que le cautionnement qu'il a consenti n'est pas daté, pour autant l'article 24.1 de l'offre de prêt acceptée précise que l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b412

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668833f9342d338c20d2471c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

Source officielle
CC

civ3

6137209ccd580146773ec651

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

PAVILLONS EN VUE DE LES ATTRIBUER A SES MEMBRES EN JOUISSANCE PUIS EN PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC SEPICACCHI UN CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CONTRAT DE BAIL ACCESSOIRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du contrat, il était prévu un paiement direct du sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage, la SCIC Maisons et Cités Accession.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSYT C8 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

8ème chambre

6707701c81e733ee26982e67

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

JET (LES ARTISTES) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 09 Octobre 2024 APPELANTE : Mme [W] [M] née le 24 Mars 1948 à [Localité

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f52

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

en liquidation de biens le 1er mars 1982, Mme Z... a produit entre les mains du syndic ; que, saisi régulièrement par le syndic, le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), a accepté

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69acf019cdc6046d47e6cac2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49130

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] a accepté une offre préalable de crédit affecté de la société Sofinco aux droits de laquelle vient la société Consumer Finance pour le même montant en capital.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pas la demande de permis de construire dans les délais impartis par la promesse, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412461

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens réunis

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’expulsion de la société Epicurim Rt et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04392

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 236 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b3a2273490db107f48

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c6cdc6046d475b445d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1577cdc6046d475b3dbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CONSTATER que le désistement d’instance n’est pas parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile en raison de la non-acceptation du défendeur au fond, En conséquence ; REJETER la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. Enfin, l'article 1121 ajoute que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.

Source officielle

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