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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f863
3 avril 2025
3 avril 2025
Par actes des 25 et 26 mars 2024, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
conservatoires, de sorte que celui-ci est incompétent pour l'acte d'administration sollicité.
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd6c
20 mars 1995
20 mars 1995
d'appel, saisie de la demande d'audition présentée par le demandeur, s'est bornée à énoncer qu'elle se retirait pour délibérer sur ce point, avant de rejeter cette demande, sans motif, tout en donnant acte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0210DEC007097216
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, les requérants n’avaient pas démontré qu’ils eussent été empêchés d’utiliser les terrains conformément à leur affectation ou qu’ils eussent effectué des actes d’administration ou de disposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b2
18 octobre 2007
18 octobre 2007
de Babillards, a fait l'objet entre les auteurs des deux copropriétés actuelles d'une convention du 30 septembre 1833 remplacée par une autre convention des 27 juin et 6 juillet 1934 aux termes d'un acte
Source officielle15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
14 novembre 2014
prorogation du commandement de saisie : * le défaut d'urgence : l'ordonnance du 30 octobre 2012 autorisant la concluante à assigner Madame [Z] à jour fixe pour l'audience du 22 novembre 2012 à 9h est un acte
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait observer que les différents actes d'administration relevés par la MSA ne sont pas des activités agricoles et que les seuls travaux agricoles qu'il a réalisés sont les travaux de mise en culture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002427294
18 mai 1995
18 mai 1995
criminelle de la Cour de cassation, un pourvoi contre les irrégularités relatives à la désignation de magistrat instructeur serait irrecevable en la forme, la désignation du juge d'instruction étant un acte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle1ere Chambre
64534cae37f394d0f8f665c9
2 mai 2023
2 mai 2023
propriétaire en propre et mariée sous le régime de la séparation de biens, pouvait signer le bornage et non son époux, toutefois, Mme [N] pouvait parfaitement donner mandat tacite à son mari d'effectuer un acte
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
Par ailleurs, en l'absence de démonstration de l'existence d'une clause d'administration conjointe, [Q] [F] est réputé avoir pouvoir d'accomplir seul les actes d'administration concernant un bien de la
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
l'écart du conseil de famille et de l'organisation de la tutelle de sa mère ; Il soutient encore qu'il peut exercer cette action sans l'accord unanime des héritiers, alors qu'elle ne relève pas des actes
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 11 juin 2018, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724088
29 juin 2017
29 juin 2017
Par acte d'huissier en date du 22 avril 2014, M. [H] [D] a fait assigner Mme [T] [D], Mme [U] [D], M. [G] [D] et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC006223800
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Le 13 janvier 1999, le requérant déposa une plainte devant la gendarmerie de Lamezia Terme dénonçant, entre autres, « les magistrats responsables » pour omission d'actes d'administration
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par acte du 30 septembre 2020 M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
au tribunal de : Juger qu'il a procédé aux véri'cations légales imposées lors de l' ouverture d'un compte de dépôt, Juger que la gestion d'un compte et 1'obtention d'une carte bancaire sont des actes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
6 mars 2003
E..., le 25 Juin 2001 M. le Procureur de la République, le 25 Juin 2001 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, AGISSANT POUR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, le 29 Juin 2001 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il dispose, par un arrêté du 14 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administration n° 29-2025-133 du même jour, d’une délégation du préfet du Finistère à l’effet de signer, notamment,
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
établies à son nom par la SCEA de la Chapelle, et considéré qu'elle avait reçu mandat tacite en application de l'article 1432 du code civil de gestion des biens de son époux vis-à-vis des tiers pour les actes
Source officiellePage 64 sur 12107