de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

Par acte du 3 juin 2025, la SCP Alain Bénabent a déposé un désistement de la requête en application de l'article 1009 du code de procédure civile.

27 MARS 1948 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT à régler à Monsieur [E] et Madame [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT aux entiers

de la mutualité, celui-ci ne lui était pas applicable de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les Caisses de mutualité sociale agricole sont dotées

102 et 106 TFUE n'était pas subordonnée à la qualification d'entreprise exerçant une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - CONDAMNER la société LNDL à payer à monsieur [Q] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il convient également de condamner Monsieur [F] [G] à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la [7] de sa demande au même titre ; - condamné la [7] aux dépens de l'instance en déféré.

L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons la demande formulée par la société 1001 Vies Habitat sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.