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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69cec515cdc6046d47e6d37e
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleCharges de copropriété
69cec481cdc6046d47e6c882
2 avril 2026
2 avril 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleCharges de copropriété
67f80d4bcf40727a0043bbe0
10 avril 2025
10 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce6999
21 décembre 2023
21 décembre 2023
16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d827
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la responsabilité de l'employeur L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
68e555300e2901d10fa32c26
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2893894f7f4d2e08d3d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2894894f7f4d2e08d3eb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f84e0040aa3736099d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des articles L.312-19, L.312-20 et R.312-19 du code monétaire et financier, [I] [S] fait valoir que la Caisse d’Epargne ne l’a ni informé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CHAPT, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfde51cdc6046d475de4f7
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e0366cdc6046d4759ef76
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f419c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1792 du code civil.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A
677d8ef5b032d83cfd3ea0e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43f72b5e5e648cb0b71
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c3d0451e8318d0eb01
25 octobre 2023
25 octobre 2023
' ; Selon l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 'les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions
Source officiellePage 64 sur 3919