D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins () ".

Sur les intérêts Il résulte des dispositions conjointes de l’article 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 que les sommes dues au titre des charges de copropriété portent intérêt au taux

L. 1221-1 du code du travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du

En application de l’article 1231-6 du Code civil, il convient de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 26 novembre 2021.

L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail 4°) ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance

L. 225-36-1 et L. 225-51 du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en

B et de la société Bureau Véritas Construction à hauteur de ce montant en application des articles 1251 et suivants du code civil.

Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

, ni baisse de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail : Vu les dispositions des articles L.1222-1 et L.4121-2 du code du travail, 1104 R. 1231-7 du code civil, L

1231 et suivants du code civil et des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée - y faisant droit, ordonner une mesure d'expertise

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

(article R 717-18 du code rural).

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.