Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 2.

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Nicolas Normand, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'une mise en demeure préalable au sens des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; il n'a pu contester la nature de la

détournées avec intérêt au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure du 19 mai 2023, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; A titre subsidiaire :

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans

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700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour