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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () " .
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31007ed1ea831811257e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Après avoir diligenté l'expertise prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a confirmé sa position et l'assuré a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction
Source officiellecr
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
12 février 2002
137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf06
14 juin 2001
14 juin 2001
l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, fait procéder à une enquête par un agent assermenté agréé en matière d'accidents du travail ; Et attendu ensuite qu'après avoir exactement retenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86250
7 mars 2002
7 mars 2002
SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
R 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb15
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la question, soulevée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301124_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code: " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le
Source officiellePôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035e4d8bbb7f04b03cb49ca
2 février 2016
2 février 2016
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e409cb681ed727f2a44625
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cf
6 janvier 2003
6 janvier 2003
rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y... et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b52
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Conformément à l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la mise en cause de l'Etat suppose l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice, imputable au fonctionnement défectueux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300311
9 mars 2010
9 mars 2010
L. 141-1 et L. 141-5 du Code de commerce.
Source officiellecr
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02612
18 décembre 2019
18 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859910
10 janvier 1996
10 janvier 1996
rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officielle14e Chambre
615e0de1c25a97f0381f5023
2 juillet 2014
2 juillet 2014
SUR CE Attendu que l'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101013
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,
Source officiellePage 64 sur 8671