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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
637491ec40f124dcd10300b6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il est néanmoins équitable de rejeter la demande de l'assureur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd36
17 mai 2018
17 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45209
26 avril 1990
26 avril 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01766
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c474ad
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé
Source officielle2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement à intervenir est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 1447 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale
Source officielleRéférés
68ed70d50da7cb996dcbb28e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
75 du code de procédure civile, elle est recevable, tout comme l'appel sur le jugement statuant sur la compétence.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c004
30 mai 2008
30 mai 2008
760 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d994
3 février 1965
3 février 1965
1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleChambre 2-4
6866151d11adae0daca53295
2 juillet 2025
2 juillet 2025
906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf3
13 février 2003
13 février 2003
Elle soutient que le recours en annulation formé par Maître OUIZILLE est irrecevable comme non fondé sur l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c459ff
1 juin 1992
1 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ; Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52b9
10 septembre 2014
10 septembre 2014
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00877
7 juillet 2021
7 juillet 2021
R. 1412-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
14 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 64 sur 380