835 du code de procédure civile.

euros pour procédure abusive et l’indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne des droits de

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel.

[K] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de

CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: W 18-10.809 Demandeur: La République togolaise Défendeur: la société Accor Afrique et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1501

[O] à payer à Mme [J] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] a relevé appel de cette décision le 24 mars 2000.

euros à [L] [O] [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, au profit de Maître Pascal Oudin, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].

21-12 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL CSM FINANCES aux dépens.