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5 220 résultats pour « article 1536 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42e54

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b55

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AINSI UNE PRESOMPTION D'INDIVISION, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES TITRES ETABLISSANT LA PROPRIETE DU MARI N'AURAIENT PU ETRE

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201526

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ; Condamne la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e7b

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64b0e7aac42a2105dbc59ac4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la demande en restitution de la somme indue de 1506 euros : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 et les dispositions des articles 82 et 85 du même code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe6d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 24/10391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE 56C N° RG 24/10391 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR AFFAIRE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40047

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 24/10741 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 54Z N° RG 24/10741 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J AFFAIRE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e40519681ed727f2a40102

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 24/10739 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 50B N° RG 24/10739 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LR AFFAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100722

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

, a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eaf

Appel

30 août 2022

30 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/08/2022 19h38,ordonnant la première prolongation du

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458ee

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c51

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6785fda9e1c1941b1ee980f3

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 décembre 2024 ; Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90578

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[G] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-17.875 formé le 9 juin 2021 par Mme [N] [L] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90690

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-17.681 formé le 13 juin 2022 par Mme [I] [C] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier

Source officielle