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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e73c25a97f0381f56aa

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

- le règlement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb658

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10317

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires réplique que la cession de parts sociales à [D] [G] n'est pas opposable aux tiers, par application de l'article 1690 du code civil et de l'article 52 du décret du 3 juillet

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581d1

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec78

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

ce texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 351, 369 et 377 bis du Code des douanes ; " alors que, même en admettant, comme l'avait précisé la demanderesse, que la demande en paiement

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033cb72812a357d928f63f7

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L.214-167 et suivants (notamment L.214-169 IV alinéa 2), et D. 214-227 du Code monétaire et financier, Vu l'article 659 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100677

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110902

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007757_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4889

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette B... née A..., demeurant à Fleurance (Gers), allées Aristide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310433

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

Source officielle
CC

civ2

SCI a formé un appel incident provoquéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200014

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

1642-1 du code civil exerce une action récursoire contre l'architecte, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10326

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Contamine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bfb

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202341_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

Source officielle

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