de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie

222-22, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe

et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon

du prononcé dès lors que l'article 296 du Code de procédure pénale, propre aux chambres de l'instruction, n'impose que la seule mention, dans leurs arrêts, des réquisitions prises par ledit magistrat

et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

L. 223-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que la salariée avait pu modifier de son propre chef, sans en faire part à l'employeur de surcroît, la date de ses congés payés, alors que, de troisième

octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable

ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

N° P 15-83.355, Q 15-83.356, R 15-83.357, S 15-83.358, T 15-83.359, U 15-83.360, V 15-83.361, W 15-83.362, X 15-83.363, Y 15-83.364, Z 15-83.365, A 15-83.366, B 15-83.367, C 15-83.368, D 15-83.369, E 15

1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10,

227-22 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

du code de procédure pénale.

la Cour et le jury par une question principale sur des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec arme (article 222-12 du Code pénal) que