Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis d'exposer l'intégralité de ses demandes, notamment celle de la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts

322 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat, - 5 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance

L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.

1328 du Code civil et R. 143.4 du Code rural ; 2 ) qu'en présumant que la teneur de l'acte sous seing privé du 20 juin 1989 était établie par un acte notarié dont elle a constaté qu'il n'avait pu être

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance

252 du code civil.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois déclarer

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

118 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil.

2 et 593 du Code de procédure pénale 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNVB, la BNP et la Banque Worms recevables en leurs constitutions

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, comme le faisait valoir M.