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2 461 résultats pour « article 361 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 64 sur 124

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d7

Appel

23 février 2007

23 février 2007

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1904797_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103069_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201188_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire ()

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200142_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af5c0d3e3fe99cada5f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184336

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302163_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a225

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 04 / 05443 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 17 Décembre 2003 REF : PR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d640

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200168_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

369 de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d671

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fce633183e2ee1799c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/10/2022 **** N° de MINUTE : 22/361 N° RG 21/05172 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4BT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC005734300

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

de porter aide et soutien à cette organisation, leur intenta une action pénale sur la base des articles 168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la

Source officielle