AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePage 64 sur 124
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d7
23 février 2007
23 février 2007
de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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