Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906097_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
42 MEDIATVCOM (siren 449 341 007), SARL 42 LBS (siren 832 885 420), SAS ESTIAM (siren 413 424 888), SARL 42C LAB (siren 491 252 227), SARL 42 DEC2 (siren 824 603 252), SAS 42 CONSULTING & SERVICES (siren
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007863664
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ce que le changement d'avocat en cours d'instance est une circonstance de fait nouvelle ; - le projet a été instruit de façon irrégulière au regard des articles L. 423-1 et suivants, R. 423-1 et suivants
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00410
20 février 2008
20 février 2008
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-32-5, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des conclusions des parties qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500154_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301308_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202959_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
moyen relevé d'office tiré de ce qu'à la base légale constituée par l'article L. 422-1 du code de justice administrative il y a lieu de substituer celle constituée par l'article 9 de la convention relative
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57238
24 avril 2003
24 avril 2003
L.L. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 30. S.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 31. M.T.M.C. 55 426 830 lires italiennes 06/02/01 32. A.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 33.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302484_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302601_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201420_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509735_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, inséré dans la section 6 « Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables » du chapitre III du titre II du livre IV de la partie
Source officielle4ème chambre
DTA_2105645_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officiellePage 64 sur 553