4 du Code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société LA CIVETTE DOREE immatriculée au RCS de Evry sous le n°838 808 665

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025 délivré à l'étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, CM CIC a

Deux avis de passage datés du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ont été laissés au domicile des signifiés conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société AGENCE LUXAR n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée

656 du code de procédure civile, M.

Monsieur [Y] [O], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Madame [N] [W], bien que régulièrement citée à étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

659 du code de procédure civile.

Madame [D] [B] bien que régulièrement citée à étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 656 du Code de procédure civile en date du 23 janvier 2024, la société CCC a assigné la société CLIC LOCATION devant le

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 382 du code civil, l'administration légale appartient aux parents.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.