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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " A ceux de l'article R. 751-4-
Source officiellecr
61372677cd58014677425c8e
11 décembre 1996
11 décembre 1996
des articles 404-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
25 novembre 2009
qu'il n'y aurait pas là une faute grave, eu égard à sa grande ancienneté dans l'entreprise et à l'absence de mise en garde pendant neuf ans, a violé l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200938_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b223328fa00087a27a0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1353 du code civil, L. 751-32 alinéa 2, R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-1, L. 141-2-2, R. 142-1 et R. 142-5
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5054f
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d370
23 mai 2000
23 mai 2000
alors que, conformément au principe, consacré à l'article 121-1 du Code pénal, selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, le délit prévu à l'article 18 de la loi n° 76-663 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01274_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
8 novembre 1999
A au sens de l'article 752 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02232_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01866_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305299_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article L. 121-1 du code précité doit être écarté. 4.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038968
10 novembre 2010
10 novembre 2010
n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f61
10 juin 1992
10 juin 1992
L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le salarié démissionnaire a droit à une indemnité de clientèle ; qu'aux termes de l'article L. 751-9, l'indemnité de clientèle est dûe en cas
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302650_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752996
25 juillet 2013
25 juillet 2013
L. 752-6 du code de commerce ; 4.
Source officiellePage 64 sur 1501