802 et 803 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’administrateur provisoire de la SCI BAB n’a pas été attrait correctement à la procédure.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 applicable

des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu'une ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties par décision du tribunal ; qu'au cas présent, la cour d'appel a

Faits et procédure 1.

de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ; qu'en outre, en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire peut être pris contre

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

[K] n'est soutenue en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale. » 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802 du code de procédure civile : 4.

191 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570, 571, 171, 591, 642, 575 et 593 du code de procédure

[O] lors de sa quatrième audition en garde à vue du 29 juin 2016 et au contenu de celles-ci, la cour d'appel a violé les articles 174 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

802 et 803 du code de procédure civile, ainsi que des pièces versées aux débats.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 64-1 du code de procédure

115, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

, le moyen pris de ce que l'un ou l'autre n'aurait pas eu la parole en dernier, est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du