450 du code de procédure civile

' 5 818 € à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage ' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille, du 30 septembre 2024 à 14h49, ordonnant une première prolongation du placement en rétention

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

450 du code de procédure civile.

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Elles ne peuvent enfin se prévaloir de l'article 815-2 du code civil alors qu'un mandataire a été désigné et que leur action ne peut être qualifiée de mesure conservatoire.

Sur les autres demandes L'association Banque alimentaire Vetaher, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

815-10 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code ; Attendu que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans

condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MAUVOISINIERE à payer la somme de 4 000 F aux époux de X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes