De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

MODA HOME, sa locataire, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assignation introductive d'instance, délivrée par la société Acti Gest visait l'article 835 du code de procédure civile.

Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de

devant le juge des référés du présent tribunal, SARL AMBIANCE BOIS aux fins de la voir condamnée, sous le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, sous astreinte de 150 € par jour

[J] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : - juger que rien dans les demandes de la Société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par la société ALEHAUSE ELECTRICITE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

[I] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société

A l’appui de ses prétentions et se fondant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civil, la société [Adresse 4] soutient que l’ensemble des loyers visés par le commandement de payer

564 du code de procédure civile, 834, 835, 676 et suivants du code civil et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de : '- faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prohibition l'irrecevabilité des

834 et 835 du code de procédure civile, 1134, 1709 et suivants, 1728 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de : - Constater que le bail verbal intervenu entre les parties se

L'article 834 du Code de Procédure Civile dispose Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

834, 835 du code de procédure civile, 1353 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2025 RG n°24/02746, en ce qu'elle: - met à la charge de la société MIC Insurance

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'expulsion L'action de la société [4] est fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, aux termes desquelles le juge des contentieux