LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement

834 du Code de procédure civile.

[X] [A] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article R.211-3-8 du code de l'organisation de la justice, de : Déclarer recevables et bien fondées

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'une part, de commettre un bureau d'étude spécialisé en structure

A l’audience du 16 février 2026, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et de la loi 89-462

Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement

[A] [I], sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le contraindre à signer, de lui ordonner d'autoriser le passage de ses entreprises chargées des travaux sur son

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

834, 835 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : JUGER recevable leur action, ORDONNER la jonction des instances RG 25/09187 et RG 25/09367, A titre principal, AUTORISER les requérants

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation ne peut

700 du Code de procédure civile.

-1 et 830 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 670-1, 758 et 818 du code de procédure civile, et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : 5.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

[O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.