inscription au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Jacques X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

les manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse retenus à l'encontre de l'avocat poursuivi, ce dont résultait l'exclusion du bénéfice de l'amnistie, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du partage du 30 avril 2003 L'article 47 I. de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que l'article 8 (dont sont issus les nouveaux articles 887

, et, pour les contraventions, à 6 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SCI CA RUN DEVELOPPEMENT -LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, Société Civile Immobilière au capital de 10.000 €, ayant son siège social au [Adresse 18]), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 886

MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par

d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Haute-Garonne a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 95-884

la révision de sa notation d'officier pour la période 2004-2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

notation pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

BINYAN inscrite au RCS de CRÉTEILsous le numéro 884 979 949, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité en son siège [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée Copie exécutoire

Comparant par le cabinet CRTD 28/ La société MMA IARD, Société Anonyme, en qualité d'assureur de la société IOAOteis (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du Le Mans sous le n° 440 048 882

Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de