que les dispositions de l'article L.'1226-10 du code du travail prévoyant la consultation du délégué du personnel ne concernent que l'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail ou à une

déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

L. 1226-14 du code du travail.

MOTIFS DE LA COUR Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016

En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé consécutive à un accident du travail, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

La société France Gardiennage était tenue envers son salarié inapte d'une obligation de reclassement en application de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du

L.1226-15 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail