référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Elle fait valoir : - qu'elle a bien respecté le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1233-11 du code du travail puisque le salarié a été convoqué le 29 avril 2009 pour un entretien préalable

L 1233-4 du Code du Travail, une somme qui ne saurait être inférieure à 20.000 euros ; - condamner la société INTEGRA à payer et porter à MADAME [I], par application de l'article 700 du Code de Procédure

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; - CONDAMNER in solidum société UPS SCS, la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE et la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail

l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

L 1226-2 du Code du travail.

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002