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1 461 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001073_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c2018d0ccf000877e805

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001047305

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001295387

Admin. suprême

31 mars 1992

31 mars 1992

        Le 8 mars 1986, le requérant souleva un incident d'exécution (article 628 du Code de Procédure pénale ancien - C.P.P.) de ce mandat d'arrêt et présenta un "appel tardif

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

que Jean-Paul Z... a subi un préjudice commercial du fait de la perte de cote de crédit de ses sociétés, comme cela résulte des conclusions qu'il avait déposées, a réparé le préjudice éventuellement subi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD004124806

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A person has the right to bring an action from the date on which he becomes aware or should have become aware of the violation of his right (Article 86 of the old Civil Code and Article 1.127 § 1 of the

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

. 22 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 22 081,04 euros TTC au crédit de la société Eiffage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne. » 21.Elle a donc fixé le seuil du prix de l'ARENH à 49,5 €/MWh, sous réserve de confirmation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708ceccdc6046d4714c05f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, -CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AUXILIA AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC003493997

Admin. suprême

8 novembre 2001

8 novembre 2001

    The court of appeal shall hear the application in accordance with Articles 737 et seq. of the Code of Civil Procedure.

Source officielle