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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300053_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre Sociale
695e38cd75782d5f061108fb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile. 2- Sur l'existence d'un bail rural verbal': L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole
Source officielle7ème chambre
DTA_2209843_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d4917a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret pour voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300921
13 juillet 2011
13 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application de l'article L. 461-16 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100534
14 mai 2014
14 mai 2014
ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2013), que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande et André ; que Joseph Y... est décédé le 14
Source officielleChambre Premier Président
62c67c9bca9bf263790309bc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond, il conteste tout abus de jouissance ce d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un motif de résiliation d'un bail rural au visa de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301362
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le congé donné par Monsieur X... le 14 décembre 2009 à Madame Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 461-14 du code rural dispose que
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47577
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils invoquent les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime et font valoir que les conditions de la reprise doivent être remplies non pas à la date de délivrance du congé
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Z] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b09a3bcaf505db696873
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Y AJOUTANT : Vu les articles 564 à 566 du Code de procédure civile ; ' DECLARER Mme [P] [N] née [J] irrecevable en sa demande ' nouvelle en appel - de résiliation du bail rural en cours sises sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc96
4 mars 2008
4 mars 2008
de la cession de bail intervenue entre Madame Huguette Y... épouse X... et Monsieur Eric X..., arguant de la violation de l'article L 411-35 du code rural.
Source officielleChambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55b9f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L'EARL du Pic rappelle les termes de : * l'article 1719-2° du Code rural qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien en l'état d'usage pour lequel il a été loué; * l'article 415-3 de ce même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203167_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-3 et R. 414-4 du code de justice administrative, l'identification de l'auteur du mémoire dans cette application vaut signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310232
21 avril 2022
21 avril 2022
L 411-31, II et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que suivant sommation interpellative du 7 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300428
23 mai 2019
23 mai 2019
L 411-59 du code rural ; Sur la condition tenant à l'exploitation du bien visé par la reprise Attendu que l'article L 411-59 du code rural exige également du bénéficiaire de la reprise qu'il se consacre
Source officiellePage 64 sur 163