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Le 10 février 2023, il a sollicité de la préfète de l'Aube son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

9ème chambre

DTA_2305710_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204826_20230926

Administratif

26 septembre 2023

D soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2504044_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305183_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2404212_20250214

Administratif

14 février 2025

Le 17 mai 2024 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2216802_20230605

Administratif

5 juin 2023

C, ressortissant marocain, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 24 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502861_20250829

Administratif

29 août 2025

Le 14 décembre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502863_20250829

Administratif

29 août 2025

A C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2412860_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Elle soutient que : L’arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400411_20240312

Administratif

12 mars 2024

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2536337_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... soutient que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2406659_20250527

Administratif

27 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard du volet salarié des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2503023_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

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7ème Chambre

DTA_2212778_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206133_20221220

Administratif

20 décembre 2022

de titre de séjour est insuffisamment motivé sur le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2207745_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Le 30 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2500951_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le 14 février 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301357_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Il soutient que : - le requérant ne peut pas se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants marocains

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03992_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le refus d’admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

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