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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Mme [R] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf3
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Josette, demeurant à Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise), ..., défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504033_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203433_20220823
23 août 2022
23 août 2022
6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable ; - l'arrêté méconnaît l'article 515-14 du code civil qualifiant les animaux d'êtres
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00762
6 mai 2015
6 mai 2015
justifiant que la prise d'acte s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2110787_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des relations entre le public et l'administration, ni de celles des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a8298b228119c903226af6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502602_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903059_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’article L. 511-1 du code de l’énergie : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4, nul ne peut disposer de l’énergie (…) des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502104_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
379 915 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 8 863 048 6 067 322 3 558 815 51 485 603 35 492 167 19 912 173 42.07 42.48 43.79 20157/92 Mahir TAŞDEMİR 4 773 650 25/05/1987 1 534 292 30/11/1992 4 063 292 26
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda0c1486069b4eca96a460
9 octobre 2019
9 octobre 2019
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f39
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien
Source officielleSurendettement
6a0ae563cdc6046d470fca05
13 avril 2026
13 avril 2026
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ede
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité
Source officiellePage 64 sur 188